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Présentation du CNLC

Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon.

En Côte d'Ivoire, la contrefaçon étant essentiellement liée à l'importation de biens et services, le Gouvernement a pris, depuis décembre 2013, des mesures pour renforcer le cadre réglementaire de lutte contre ce fléau. Il s'agit de l'adoption de la loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services. Cette loi érige la contrefaçon en délit et crée un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC).

Sa mise en application s'est traduite par la prise du décret n°2014-420 du 9 juillet 2014 fixant les attributions, le fonctionnement et l'organisation du CNLC. Le Comité National de Lutte contre la contrefaçon est une Autorité Administrative Indépendante composé de représentants issus du secteur public et du secteur privé.

Mission

Entreprendre des actions préventives afin d'empêcher l'introduction sur le territoire national de marchandises pirates ou de contrefaçon ou susceptibles de porter atteinte, de quelque manière, a des droits de propriété intellectuelle et de mettre hors des circuits commerciaux, de tels produits.

Assister les pouvoirs publics, les administrations compétentes, les juridictions et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions en ces matières en vue de leur répression.
 

Les organes du CNLC

Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon.

LE CONSEIL D’ORIENTATION (C O)
Un conseil d’orientation est l’organe de décision et de facilitation. Il comprend quinze (15) membres, certains sont des représentants des ministères et organismes en charge de la protection des droits de propriété intellectuelle et d’autres sont des représentants du secteur privé et des titulaires de droits.

LA CELLULE DE PREVENTION ET D’INVESTIGATION (CPI)
Elle a pour rôle de mettre en œuvre les décisions du CO et d’assurer la gestion administrative et financière du CNLC, elle est composée de 07 membres permanents, (un spécialiste en matière de propriété industrielle, un magistrat, un spécialiste en matière de propriété littéraire et artistique, un haut fonctionnaire de la douane, un haut fonctionnaire de la Police et un Officier Supérieur de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’un spécialiste de la lutte contre la fraude).

La CPI peut d’office ou sur requête des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou toute Administration compétente :

  • Demander, à titre provisoire et conservatoire, la suspension des opérations d’importation, d’entreposage, de transit ou d’exportation de toutes marchandises piratées ou de contrefaçon à destination ou en provenance du territoire national ;
  • De demander la saisie à titre provisoire et conservatoire de toutes marchandises piratées ou de contrefaçon ou susceptibles de l’être ;
  • Demander l’interdiction à titre provisoire et conservatoire de la détention, de la distribution ou de la commercialisation de toutes marchandises piratées ou de contrefaçon ou susceptible de l’être.

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Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) , est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon et le piratage sur toute l’étendue du territoire national.

Siège Social : Cocody Riviéra Golf, près de la Pharmacie Les Elias

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