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    Comité National de Lutte contre la Contrefaçon !

Textes législatifs et réglementaires


Loi
#96-564 du 25/07/1996

Loi 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit au droit des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.

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Loi
#2013-865 du 23/12/2013

Loi 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et la piratage, et la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation de bien et service.

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Loi
#96-564 du 09/12/2014

Loi n° 2004-644 du 09 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

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